BE
2000009742 12 AOUT 2000. - Loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires, la deuxième phrase est remplacée par la disposition suivante
" Les autres dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2001. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1999-2000. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 803/1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat n° 803/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 14 juillet 2000. Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants n° 530/1. - Rapport n° 530/2. - Texte adopté par la commission de la justice n° 530/3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 530/4. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 20 juillet 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit