2000009727 12 AOUT 2000. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le Parquet fédéral et le Conseil des procureurs du Roi.
Texte législatif (3 Articles)
Les articles 28 à 31 inclus de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le Parquet fédéral et le Conseil des procureurs du Roi, entrent en vigueur le 2 août 2000.
Le présent arrêté produit ses effets le 2 août 2000.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le Parquet fédéral et le Conseil des procureurs du Roi, notamment l'article 33;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 15 juin 2000;
Vu la délibération du Conseil des Ministres le 23 juin 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons