2000009701 12 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant règlement général des établissements pénitentiaires.

Texte

Article1. Article unique. A l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant règlement général de établissements pénitentiaires, les mots " la Colonie de bienfaisance de l'Etat " sont remplacés par les mots " l'établissement pénitentiaire ".

Bruxelles, 12 juillet 2000.

M. VERWILGHEN.

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires;

Considérant que l'établissement de Wortel est encore toujours appelé " Colonie de bienfaisance de l'Etat ";

Considérant que la dénomination de " Colonie de bienfaisance de l'Etat " est directement liée au vagabondage; que la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité a été abrogée le 1er mars 1993;

Considérant que l'établissement de Wortel a re}u une nouvelle affectation, à savoir l'incarcération de personnes condamnées à une peine privative de liberté; qu'il est donc indiqué de modifier la dénomination " Colonie de bienfaisance de l'Etat ",

Arrête