2000009699
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2000009699 14 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire de la police judiciaire près les parquets et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2000 et mise à jour au 22-06-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000009699
Art. 1 2000009699 14 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire de la police judiciaire près les parquets et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2000 et mise à jour au 22-06-2007)
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Texte
(abrogé) <AR 2007-06-03/63 , art. 28, 002; En vigueur : 02-07-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-06-2007 publié le 22-06-2007