BE
2000009649 31 MAI 2000. - Loi abrogeant l'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par l'arrêté royal n° 258 du 24 mars 1936, est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du Sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Chambre des représentants : Documents parlementaires : 50-41/1 : Proposition de loi. 50-41/2 : Rapport de la commission de la justice. 50-41/3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales parlementaires. - Discussion et adoption sans amendements. Séance du 3 et 5 mai 2000. Sénat : Documents parlementaires : 2-423/1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 2-423/2 : Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit