BE
2000009646 30 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 2, alinéa 1er, 4°, de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, remplacé par la loi du 28 juin 1984, les mots " et, le cas échéant, inscriptions au registre de la population, si les associés ne sont pas de nationalité belge " sont supprimés.
A l'article 10, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 28 juin 1984, les mots " En outre, si les membres ne sont pas de nationalité belge, mention de leur inscription au registre de la population sera faite, le cas échéant. " sont supprimés.
L'article 26, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 28 juin 1984, est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Document du Sénat : 2-437-1999/2000 : N° 1. Proposition de loi de M. Ramoudt et consorts. N° 2. Texte adopté par la commission. N° 3. Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants. Annales du Sénat : 25 mai 2000. Documents de la Chambre des représentants : Doc 50 0681-1999/2000 : N° 1. Projet transmis par le Sénat (Projet adopté sans rapport en commission /article 73 du Règlement. Annales de la Chambre des représentants : 22 juin 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit