BE
2000009615 12 MARS 2000. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa premier, 10°, de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel, signé à Bruxelles le 13 avril 1999, annexé à la présente loi.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
(Pour l'accord, voir 1999-04-13/61 .)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 mars 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Sénat. Documents parlementaires : 2-153/1 : Projet de loi. 2-153/2 : Rapport. 2-153/3 : Texte adopté par la Commission. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 23 décembre 1999. Chambre des représentants : Documents parlementaires. 50-352/1 : Projet de loi transmis par le Sénat. 50-352/2 : Texte adopté en commission. 50-352/3 : Vote. Annales parlementaires. - Séance du 24 février 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit