2000009460
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2000009460 12 MAI 2000. - Arrêté ministériel établissant le modèle de carte de légitimation des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat chargés d'effectuer les enquêtes de sécurité. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2000 et mise à jour au 25-06-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000009460
Art. 1 2000009460 12 MAI 2000. - Arrêté ministériel établissant le modèle de carte de légitimation des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat chargés d'effectuer les enquêtes de sécurité. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2000 et mise à jour au 25-06-2009)
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Texte
[Abrogé] <AM 2009-06-06/02 , art. 8, 002; En vigueur : 05-07-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 06-06-2009 publié le 25-06-2009