2000009417
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2000009417 3 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant agrément d'un centre d'appui tel que visé à l'article 5 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000009417 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000009417 3 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant agrément d'un centre d'appui tel que visé à l'article 5 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
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3 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant agrément d'un centre d'appui tel que visé à l'article 5 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
Source: Justice
Publication: 26 mai 2000
Numéro: 2000009417
page: 17895
Dossier numéro: 2000-04-03/