2000009376 6 AVRIL 2000. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction.

L'article 1er de l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction est modifié de la façon suivante

" Dans le canton judiciaire de Neerpelt et de Lommel, le siège de Neerpelt exerce sa juridiction sur les villes d'Hamont-Achel et Peer et les communes d'Hechtel-Eksel, Neerpelt et Overpelt et le siège de Lommel sur la ville de Lommel. ".

Cet arrêté entre en vigueur le jour où la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires entre en vigueur.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 186, alinéa 4, inséré par la loi du 25 mars 1999 concernant la réforme des cantons judiciaires;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons