2000009309 28 MARS 2000. - Loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code judiciaire.

L'article 76 du Code judiciaire est complété par l'alinéa suivant

" Une ou plusieurs chambres de la section du tribunal correctionnel se voient attribuer notamment la compétence relative aux procédures de comparution immédiate et de convocation par procès-verbal. ".

A l'article 86bis, alinéa 1, du même Code, inséré par la loi du 10 février 1998, le mot " dixième " est remplacé par le mot " huitième ".

A l'article 91 du même code, modifié par la loi du 3 août 1992, les modifications suivantes sont apportées

1° L'alinéa 2 est complété comme suit : " ou la convocation ".

2° L'alinéa suivant est inséré entre le sixième et septième alinéa

" Si le prévenu est convoqué devant le tribunal correctionnel dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate prévue à l'article 216quinquies du Code d'instruction criminelle, il peut formuler cette demande au plus tard avant sa première audition par le juge du fond. ".

L'article 357, § 1, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril1999, est complété comme suit

" 6° un supplément de traitement de 105 000 francs aux juges de complément visés à l'articles 86bis et aux substituts du procureur du Roi de complément; ce supplément de traitement est réduit de moitié lorsque le dernier supplément de traitement visé à l'article 360bis est alloué. ".

CHAPITRE III. - Disposition modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.

Dans le tableau III " Tribunaux de première instance " annexé à la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1998, la colonne intitulée " Substituts du procureur du Roi de complément/Par ressort " est remplacée par la colonne suivante

Siege Substituts du procureur du Roi de

complement

Par ressort

Anvers )

Malines )

Turnhout ) 12

Hasselt )

Tongres )

Bruxelles )

Louvain ) 17

Nivelles )

Termonde )

Gand )

Audenarde )

Bruges ) 12

Ypres )

Courtrai )

Furnes )

Eupen )

Huy )

Liege )

Verviers )

Arlon ) 10

Marche-en-Famenne )

Neufchateau )

Dinant )

Namur )

Charleroi )

Mons ) 7

Tournai )

CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur.

La présente loi entre en vigueur à la date déterminée par le Roi et au plus tard le 3 avril 2000, à l'exception des articles 3 et 6 qui entrent en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er juin 2000.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Travaux parlementaires

Session 1999-2000. Chambre des représentants : Documents parlementaires : 50-307/1 : Projet de loi. 50-307/2 : Amendements. 50-307/3 : Amendements. 50-307/4 : Rapport de la commission de la justice. 50-307/5 : Texte adopté par la commission de la justice. 50-307/6 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales parlementaire. - Discussion et adoption. Séance du 18 février 2000. Sénat : Documents parlementaires : 2-348/1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 2-348/2 : Amendements. 2-348/3 : Rapport de la commission de la justice. 2-348/4 : Texte adopté par la commission de la justice. 2-348/5 : Amendements. 2-348/6 : Texte adopté en séance plénière. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 23 mars 2000.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit