BE
2000009305 1 MARS 2000. - Loi modifiant les articles 569 et 628 du Code judiciaire.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'article 569 du Code judiciaire est complété comme suit
" 33° des demandes d'homologation des actes de notoriété établis en vertu des articles 71 et 72 du Code civil et de l'article 5 du Code de la nationalité belge. ".
L'article 628, 9°, du même Code est complété comme suit
" ou de la résidence principale de celui qui fait suppléer à l'absence d'un acte de naissance par un acte de notoriété délivré sur la base de l'article 5 du même Code ".
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Travaux parlementaires
Session 1999-2000 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge, n° 293/1. - Amendements, n° 293/2 et 3. - Rapport de M. Giet et Mme Talhaoui, n° 293/4. - Texte adopté par la Commission, n° 293/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 293/6. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 20 janvier 2000. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 309/1. - Rapport de Mme Kaçar et M. Istasse, n° 309/2. - Texte adopté par la Commission, n° 309/3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 309/4. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 17 février 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit