BE
2000009285 12 MARS 2000. - Loi interprétant l'article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, les mots " l'action en revendication doit être exercée " sont interprétés comme suit
" le droit de revendication doit être exercé ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 mars 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Travaux parlementaires
Session 1999-2000 : Documents de la Chambre des représentants : 50-282 : N° 1 : Proposition de loi de M. Grafé. N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport de Mme Gilkinet. N° 4 : Texte adopté par la Commission. N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales de la Chambre. - 3 février 2000. Documents du Sénat : 2-328 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit