2000009157 15 MARS 2000. - Arrêté royal déterminant les catégories de profils généraux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2000 et mise à jour au 02-05-2022)

[ '> 1 Les catégories de profils généraux sont déterminées comme suit

1° premier président de la Cour de cassation;

2° procureur général près la Cour de cassation;

3° premier président d'une cour d'appel;

4° procureur général près une cour d'appel;

5° premier président d'une cour du travail;

6° procureur fédéral;

7° président d'un tribunal de première instance;

8° procureur du Roi;

[ '> 2 8/1° procureur de la sécurité routière ;] '> 2

9° président d'un tribunal [ '> 2 de l'entreprise] '> 2 ;

10° président d'un tribunal du travail;

11° auditeur du travail près un tribunal du travail;

12° président des juges de paix et des juges au tribunal de police.] '> 1

----------

( 1 )<AR 2015-06-29/05 , art. 1, 003; En vigueur : 10-07-2015>

( 2 )<AR 2022-03-29/13 , art. 1, 004; En vigueur : 02-05-2022>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 259bis.13, alinéa 3, inséré par loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième Partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2000;

Vu la délibération du Conseil des Ministres le 21 janvier 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 29-03-2022 publié le 02-05-2022

Article modifié : 1

Arrêté royal du 29-06-2015 publié le 10-07-2015

Article modifié : 1

Arrêté royal du 15-01-2014 publié le 28-01-2014

Article modifié : 1