2000009046 16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation.

L'article 2 de l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation est remplacé par la disposition suivante

" Art. 2. Chaque chambre est composée d'au moins douze conseillers, y compris les présidents de section. ".

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 128 à 135 du Code judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation, modifié par l'arrêté royal du 2 juin 1977;

Vu les avis du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette Cour, du greffier en chef de cette Cour et du bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons