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2000009033 15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1999 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population.
Texte législatif (2 Articles)
La population du canton de justice de paix de Herstal sur base du nombre d'habitants à la date du 31 décembre 1998 et sa classe, est déterminée comme il est indiqué au relevé ci-annexé.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
Cantons Population Classe
Cour d'Appel de Liege
Arr. de Liege
Herstal 49 859 1°
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 62 et 63 du Code judiciaire modifiés respectivement par les articles 1 et 2 de la loi du 15 juillet 1970 et par l'article 21 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale;
Vu l'article 1 de l'annexe au Code judiciaire;
Vu l'arrêté royal du 3 septembre 1973 déterminant pour l'application de l'article 62, alinéa 2, 2°, du Code judiciaire, les agglomérations dont fait partie un chef-lieu de province;
Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1999 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population;
Vu les chiffres de population des cantons judiciaires, communiqués par l'Institut National de Statistique, le 25 août 1999;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 1999;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons