2000007184 22 JUIN 2000. - Arrêté ministériel fixant des compétences concernant l'autorisation de port de l'uniforme militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2000 et mise à jour au 05-09-2008)

Texte

Article1. Article unique. L'autorisation visée à l'(article 3bis), § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 février 1998 relatif à l'uniforme des militaires est donnée par (le chef de la défense ou le sous-chef d'état-major opérations et entraînement). <AM 2008-07-17/65 , art. 1, 002; En vigueur : 15-09-2008>

Bruxelles, le 22 juin 2000.

A. FLAHAUT.

Préambule

Le Ministre de la Défense,

Vu l'article 167, § 1er, de la Constitution.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative à la mise en oeuvre des forces armées, à la mise en condition ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver, notamment l'article 3, § 2, 1°;

Vu l'arrêté royal du 4 février 1998 relatif à l'uniforme des militaires, notamment l'article 3bis, § 1er, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 23 décembre 1999,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 17-07-2008 publié le 05-09-2008

Article modifié : 1