2000007164 2 JUIN 2000. - [Arrêté royal du 2 juin 2000 relatif aux attributions dévolues à certaines autorités dans le cadre de l'application de la loi du 15 mai 2014 relative à l'allocation attribuée à certains militaires chargés de tâches informatiques] <Intitulé remplacé par AR 2014-07-22/04 , art. 14, 003; En vigueur : 01-08-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2000 et mise à jour au 08-08-2014)

[ '> 1 Le présent arrêté fixe les attributions dévolues à certaines autorités dans le cadre de l'application de la loi du 15 mai 2014 relative à l'allocation attribuée à certains militaires chargés de tâches informatiques.] '> 1

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( 1 )<AR 2014-07-22/04 , art. 15, 003; En vigueur : 01-08-2014>

[ '> 1 Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "la loi" : la loi du 15 mai 2014 relative à l'allocation attribuée à certains militaires chargés de tâches informatiques".] '> 1

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( 1 )<AR 2014-07-22/04 , art. 16, 003; En vigueur : 01-08-2014>

[ '> 1 Le ministre de la Défense est l'autorité visée à l'article 3, § 1er, alinéa 2, 1°, de la loi.] '> 1

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( 1 )<AR 2014-07-22/04 , art. 17, 003; En vigueur : 01-08-2014>

[ '> 1 Le directeur général human resources est l'autorité visée aux articles 3, §§ 1er, alinéa 1er, 1°, § 2, alinéa 1er, et § 3, alinéas 1er, 2 et 3, et 5, § 1er, alinéa 3, de la loi.

Le directeur général human resources peut désigner une autorité, revêtue au moins d'un grade d'officier supérieur, pour exercer une ou plusieurs de ses compétences] '> 1

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( 1 )<AR 2014-07-22/04 , art. 18, 003; En vigueur : 01-08-2014>

<Abrogé par AR 2014-07-22/04 , art. 19, 003; En vigueur : 01-08-2014>

<Abrogé par AR 2014-07-22/04 , art. 19, 003; En vigueur : 01-08-2014>

Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 11, §§ 2 et 3, et l'article 12;

Vu les protocoles du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturés les 29 mai 1999 et le 20 mars 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 24 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 janvier 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par l'énorme tension qui règne sur le marché du travail pour l'engagement de personnel informatique et l'amplification future de cette tension en raison des obligations d'adaptation des applications informatiques au passage à l'an 2000 et à l'instauration de la monnaie unique européenne;

Vu le fait qu'au sein du département, un premier paiement au personnel civil chargé de tâches informatiques a déjà été effectué en décembre 1999;

Considérant qu'il convient de prendre dans les meilleurs délais toutes les mesures utiles pour que le personnel visé reste en service durant cette période;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 22-07-2014 publié le 08-08-2014

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3; 4; 5; 6

Arrêté royal du 03-12-2003 publié le 19-12-2003

Articles modifiés

1; 2