BE
2000007143 8 MAI 2000. - Arrêté ministériel portant désignation des agents de l'Institut géographique national compétents en matière de peines disciplinaires.
Texte législatif (3 Articles)
Les agents de l'Institut géographie national figurant au tableau annexé au présent arrêté sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents pour émettre une proposition provisoire en matière de peines disciplinaires.
Si le fonctionnaire désigné n'appartient pas au même rôle linguistique que l'intéressé et n'a pas une connaissance suffisante (légalement constatée) de la langue de celui-ci, les compétences en matière de peines disciplinaires seront exercées - sans préjudice de l'application de l'arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux - par le fonctionnaire revêtu, dans la hiérarchie du membre du personnel en cause, du grade qui se rapproche le plus de celui du fonctionnaire désigné et qui remplit les conditions requises.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 mai 2000.
A. FLAHAUT
ANNEXE.
Art. N. Tableau.
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Agent auquel une sanction Agent designe en tant que superieur
disciplinaire peut etre hierarchique competent pour emettre une
infligee proposition provisoire
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Niveau 1
- rang 15 Agent titulaire d'un grade du rang 16
- rang 13 Agent titulaire d'un grade du rang 15 au
moins
- rang 10 Le supérieur hierarchique dont l'agent
releve, titulaire d'un grade du rang 13 au
moins
Niveau 2+
- tous les rangs Le supérieur hierarchique dont l'agent
releve, titulaire d'un grade du rang 10 au
moins
Niveau 2, 3 et 4
- tous les rangs Le supérieur hierarchique dont l'agent
releve, titulaire d'un grade du rang 10 au
moins
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Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 mai 2000.
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Préambule
Le Ministre de la Défense,
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 78, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 mars 1995;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 17ter, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 mars 1995;
Vu l'arrêté royal du 1er juillet 1997 fixant le statut du personnel de l'Institut géographique national;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 18 mars 1999;
Vu l'avis du Conseil de direction;
Vu les négociations du Comité de Secteur XIV du 23 mars 2000,
Arrête