BE
2000007085 30 MARS 2000. - Loi relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifié par les lois du 30 janvier 1991, du 9 mars 1995 et du 24 juin 1996, sont apportées les modifications suivantes
1° à l'alinéa 3, les mots " pour une période de cinq ans " sont supprimés;
2° l'alinéa 4 du même article est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Travaux parlementaires
Session 1999-2000 : Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 2-76/1. - Addendum, n° 2-76/2. - Rapport, n° 2-76/3. - Texte adopté, n° 2-76/4. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 15 décembre 1999. - Adoption. Séance du 16 décembre 1999. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 343/1. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 23 mars 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit