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2000007061 18 FEVRIER 2000. - Loi abrogeant les articles 10 et 19 de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la part
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Les articles 10 et 19 de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, sont abrogés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 février 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Défense
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 et 1999-2000. Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la chambre des représentants, n° 1397/1 - n° 277/1. Projet de loi non évoqué, n° 277/2. Session 1998-1999. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1421/1. - Rapport, n° 1421/2. Annales parlementaires. - Discussion : Séance du 21 avril 1999. - Adoption : Séance du 22 avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit