2000007038
BE
BE
2000007038 23 DECEMBRE 1999. - Loi portant dizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999. - Section 16 " Défense nationale " . - Errata
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000007038 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000007038 23 DECEMBRE 1999. - Loi portant dizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999. - Section 16 " Défense nationale " . - Errata
Ouvrir la source officielle
23 DECEMBRE 1999. - Loi portant dizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999. - Section 16 " Défense nationale " . - Errata
Source: Défense Nationale
Publication: 5 février 2000
Numéro: 2000007038
page: 3648
Dossier numéro: 1999-12-23/50