2000007028 10 JANVIER 2001. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux statuts du personnel militaire.

Un article 30ter, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, dans le chapitre V, section 2

" Article 30ter. Le Ministre de la Défense nationale est l'autorité désignée, visée à l'article 21, §§ 2 et 4, de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical. ".

Un article 23bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut de sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical dans le chapitre V, section 2

" Article 23bis. Le Ministre de la Défense nationale est l'autorité désignée, visée à l'article 23 de la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical. ".

L'article 4 de l'arrêté royal du 11 juin 1974 relatif au statut des volontaires du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, abrogé par l'arrêté royal du 24 septembre 1977, est rétabli dans la rédaction suivante

" Article 4. Le Ministre de la Défense nationale est l'autorité désignée, visée à l'article 17 de la loi du 12 juillet 1973 portant statut des volontaires du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical. ".

L'article 13, § 2, de l'arrêté royal du 2 septembre 1978 relatif au statut des officiers auxiliaires et candidats officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, est remplacé par la disposition suivante

" § 2. Le Ministre de la Défense nationale est l'autorité désignée, visée à l'article 9, §§ 2bis et 2quater, de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs. ".

Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, notamment l'article 9, modifié par la loi du 16 mars 2000;

Vu la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, notamment l'article 21, remplacé par la loi du 16 mars 2000;

Vu la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif de forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 23, remplacé par la loi du 16 mars 2000;

Vu la loi du 12 juillet 1973 portant statut des volontaires du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 17, remplacé par la loi du 16 mars 2000;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 1978 relatif au statut des officiers auxiliaires et candidats officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, notamment l'article 13, § 2;

Vu les protocoles du Comité de négociation du personnel militaire, clôturés le 14 août 2000 et le 6 septembre 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons