BE
2000007005 30 DECEMBRE 1999. - Loi fixant pour l'année 2000 le contingent de l'armée.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 4°, de la Constitution.
Le contingent de l'armée pour l'année 2000 est fixé à 45 553 militaires au maximum.
Les militaires qui sont mis en disponibilité en application de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif et les militaires qui sont utilisés en application de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des Forces armées, ne sont pas compris dans ce chiffre.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Travaux parlementaires
Session 1999-2000 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 269/1. - Rapport, n° 269/2. - Texte adopté, n° 269/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 23 décembre 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit