BE
2000007004 23 DECEMBRE 1999. - Loi portant dizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999. - Section 16 " Défense nationale "
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est ajusté, en ce qui concerne la Section 16 - " Défense nationale ", conformément aux totaux des programmes figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999. - Section 16 - " Défense nationale " (crédits ajustés).
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-01-2000, p. 2117 - 2121). <Err., M.B. 05-02-2000, p. 3648>
Travaux parlementaires
Session 1999-2000 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 318/1. - Texte adopté, n° 318/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 16 décembre 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit