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2000003789 14 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 26-55-4 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature relatives à l'économie sociale.
Texte législatif (3 Articles)
Un montant de 251 millions de francs est transféré du crédit non dissocié inscrit au programme 26-55-4 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 sous l'allocation de base 55.42.01.01 et destiné à couvrir des dépenses relatives à l'économie sociale vers le programme 26-55-1 (Sécurité d'existence) de la Section 26 - Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.
Le montant mentionné ci-dessus est rattaché aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2000 au programme concerné et sous l'allocation de base 26/55.11.43.16 de la Section 26 - Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.
Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 2.26.14;
Vu la loi du 10 juillet 2000 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 550 millions de francs, destiné à couvrir des dépenses de toute nature relatives à l'économie sociale, est inscrit au programme 26-55-4 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons