2000003765
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2000003765 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition, de l'Office central de Lutte contre la délinquance économique et financière organisée, de fonctionnaires des administrations fiscales, aux fins d'assister cet Office dans l'exercice de sa mission. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2000 et mise à jour au 07-02-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000003765
Art. 1 2000003765 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition, de l'Office central de Lutte contre la délinquance économique et financière organisée, de fonctionnaires des administrations fiscales, aux fins d'assister cet Office dans l'exercice de sa mission. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2000 et mise à jour au 07-02-2007)
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Texte
(abrogé) <AR 2007-01-23/31, art. 23, 002; En vigueur : 07-02-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 23-01-2007 publié le 07-02-2007