BE
2000003753 15 DECEMBRE 2000. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la douzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, une contribution d'un montant maximum de 6 646,42 millions de francs belges à l'Association internationale de Développement, conformément à la Résolution n° 194 intitulée " Augmentation des ressources : Douzième Reconstitution ", adoptée le 8 avril 1999 par le Conseil des Gouverneurs de ladite Association.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Références parlementaires. Session 2000-2001. Chambre des représentants : Documents parlementaires : Projet de loi n° 821/1 - Annexe n° 821/2. - Rapport fait au nom de la Commission n° 821/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat n° 821/4. Annales parlementaires : Discussion et adoption. Séance du 9 novembre 2000. Sénat : Documents parlementaires : Projet transmis par la Chambre n° 572/1. - Projet non évoqué par le Sénat n° 572/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit