2000003747 5 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 4 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses.

Les dispositions de l'article 4, alinéas 1er à 3, de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses sont également applicables aux employeurs qui appartiennent au secteur du remorquage.

Le présent arrêté est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2000.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses, notamment l'article 4, alinéa 4;

Vu l'avis de la Commission européenne;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 31 août 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 3 octobre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que

- l'article 4 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses contient une mesure de soutien autorisée par la Commission européenne en faveur des secteurs visés audit article;

- le présent arrêté concerne l'exécution de l'article 4, alinéa 4 de la loi précitée;

- cet arrêté fixe également l'entrée en vigueur de la mesure de soutien précitée concernant le secteur du remorquage; que cette entrée en vigueur doit être la même que celle de la mesure de soutien aux secteurs de la marine marchande et du dragage dont l'entrée en vigueur est fixée par un arrêté royal distinct au 1er janvier 2000;

- le Gouvernement a fixé pour l'année budgétaire 2000 les budgets nécessaires pour l'exécution, à partir du 1er janvier, de cette mesure de soutien; qu'il est par conséquent requis que la mesure soit encore publiée durant l'année 2000 afin d'éviter le glissement des budgets d'une année à l'autre;

- cet arrêté ne pouvait être promulgué sans avoir obtenu au préalable l'accord de la Commission européenne;

- les employeurs du secteur concerné doivent être informés immédiatement de leurs obligations complémentaires en matière de précompte professionnel;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons