2000003746
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2000003746 5 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 3 et de l'article 12, alinéa 2 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant, en matière de déclaration au précompte professionnel, l'AR/CIR 92. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2000 et mise à jour au 28-08-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000003746
Art. 1 2000003746 5 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 3 et de l'article 12, alinéa 2 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant, en matière de déclaration au précompte professionnel, l'AR/CIR 92. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2000 et mise à jour au 28-08-2006)
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Texte
(abrogé) <AR 2006-08-22/34, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2006; voir éventuellement précisions sur la date d'effet à l'AR 2006-08-22/34, art. 7>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-08-2006 publié le 28-08-2006