BE
2000003674 6 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile.
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit non dissocié d'un montant de 42,5 millions de francs est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 18.60.1 (allocation de base 10.01.17.42) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2000 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 octobre 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE.
Le Ministres des Finances,
D. REYNDERS
ANNEXE.
Articles legaux Credit Alloca-
- non tions
Depar- Pro- dissocies de base
te- Divi- gram- (en Acti- (et check
ments sions mes Libelles millions) vites digits)
17 50 0 Depenses 0,3 2 02.12.26(81)
specifiques a la
Gendarmerie
17 50 0 Depenses 0,1 3 03.12.01(65)
permanentes pour
achats de biens
non durables et
de services
17 50 0 Depenses pour 0,3 4 04.12.01(74)
achats de biens
non durables et
de services
17 50 0 Depenses 1,0 4 04.12.26(02)
specifiques a la
Gendarmerie
17 50 0 Utilisation de 1,2 4 04.12.28(04)
moyens de
transport
terrestre et
aerien, propriete
de l'Etat (y
compris pieces de
rechange), et
eventuellement de
vehicules loues
17 50 0 Depenses 1,0 5 05.12.01(83)
permanentes pour
achats de biens
non durables et
de services
17 50 0 Depenses 0,5 6 06.12.26(20)
specifiques a la
Gendarmerie
17 50 2 Remunerations et 2,0 1 21.11.04(33)
allocations
generalement
quelconques
personnel autre
que statutaire
17 50 3 Remunerations et 2,5 2 32.11.03(34)
allocations
generalement
quelconques
personnel
statutaire
definitif et
stagiaire
17 50 3 Remunerations et 5,5 3 33.11.03(43)
allocations
generalement
quelconques
personnel
statutaire
definitif et
stagiaire
17 50 5 Achat de 0,2 1 51.74.01(04)
mobilier, de
machines, de
materiel, de
moyens de
transport
(terrestre et
aerien) et
d'animaux
17 50 5 Achat de 1,9 2 52.74.01(13)
mobilier, de
machines, de
materiel, de
moyens de
transport
(terrestre et
aerien) et
d'animaux
17 50 5 Achat de 26,0 3 53.74.01(22)
mobilier, de
machines, de
materiel, de
moyens de
transport
(terrestre et
aerien) et
d'animaux
Total 42,5
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 octobre 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 décembre 1999 concernant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 2.18.11;
Vu la loi du 10 juillet 2000 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 1 199,2 millions de francs, destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile, est inscrit au programme 18.60.1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;
Considérant que ce crédit est ramené à 198,4 millions de francs, compte tenu du prélèvement de montants de 493,7 de 267,1 et de 240,0 millions de francs par les arrêtés royaux du 1er mars 2000, du 7 mai 2000 et du 17 septembre 2000 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons