2000003663 16 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2000 et mise à jour au 29-05-2000.)

Il est alloué, aux membres du secrétariat de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat, une allocation annuelle fixée aux montants suivants

1° pour le secrétaire : 235.600 francs;

2° pour les membres du niveau 1 : 78.500 francs;

3° pour les membres du niveau 3 : 37.500 francs.

Cette allocation est payée mensuellement, à terme échu et à raison d'un douzième du montant visé à l'alinéa 1er.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères est applicable aux montants visés à l'article 1er. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01, conformément à l'arrêté royal du 13 décembre 1989 portant liaison de certaines dépenses dans le secteur public à un nouvel indice-pivot.

L'allocation, visée à l'article 1er, est réduite dans la même mesure que les prestations de travail, sauf en cas d'absences pour

- congé de vacances;

- congé de maladie ou d'infirmité;

- pour congé de récupération;

- dispenses de service.

Le présent arrêté produit ses effets du 1er janvier 1997 au (31 décembre 1998). <AM 2002-04-29/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1998>

Bruxelles, le 16 octobre 2000.

D. REYNDERS

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat, notamment l'article 8, modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juillet 1977;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 janvier 1998;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 janvier 1998;

Vu le protocole de négociation du 10 mars 1999 du Comité de Secteur II - Finances,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 29-04-2002 publié le 29-05-2002

Article modifié : 4