2000003659 14 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 212 de la loi générale sur les douanes et accises.

Les décisions prises par des fonctionnaires ayant le grade d'auditeur général des finances ou de directeur chargé de la gestion d'un service, sont susceptibles d'un recours administratif.

Le présent arrêté produit ses effets le 12 août 2000.

Bruxelles, 14 octobre 2000.

D. REYNDERS.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi générale sur les douanes et accises, notamment l'article 212, alinéa 1er, remplacé par l'article 2 de la loi du 30 juin 2000;

Considérant qu'au niveau de l'Administration centrale des douanes et accises des décisions sont prises qui doivent être susceptibles d'un recours administratif;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant le fait que la nouvelle procédure de recours administratif en matière de douanes et accises est déjà applicable depuis le 12 août 2000; que le présent arrêté porte partiellement exécution de cette procédure; que le contribuable doit pouvoir excercer son droit de recours administratif contre des décisions prises par des fonctionnaires de l'administration centrale des douanes et accises; qu'en vue de l'exercice de ce droit de recours il faut désigner les fonctionnaires qui peuvent prendre de telles décisions,

Arrête