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2000003638 6 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôleme
Texte législatif (2 Articles)
L'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée, est complété comme suit
" Bierset. .1 ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1999.
Bruxelles, le 6 octobre 2000.
D. REYNDERS.
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée, modifié par l'arrêté ministériel du 7 avril 2000;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 2 mars 2000;
Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation (département Finances) du 5 juillet 2000,
Arrête