BE
2000003575 3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement général de la Caisse interprofessionnelle de dépôts et virements de titres.
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement général de la Caisse interprofessionnelle de dépôts et virements de titres, annexé au présent arrêté, est approuvé.
L'arrêté ministériel du 4 avril 1969 portant approbation du règlement général de la Caisse interprofessionnelle de dépôts et virements de titres est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 septembre 2000.
D. REYNDERS
ANNEXE.
Art. N. Règlement général de la Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de titres.
(Pour le règlement, voir %%2000-09-03/41%%).
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant le circulation de valeurs mobilières, notamment l'article 1er, § 2 , alinéa 2;
Vu la décision du Conseil d'administration de la Caisse interprofessionnelle de dépôts et virements de titres du 25 juillet 2000,
Arrête