BE
2000003559 26 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Un article 58bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières
" Art. 58bis. La Monnaie est autorisée à offrir des pièces de monnaies et des médailles, jusqu'à concurrence du montant fixé dans le budget général des dépenses de l'Etat, Chapitre V - " Entreprises d'Etat ". ".
La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du Sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Travaux parlementaires
Session 1999-2000 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 410/1. - Rapport, n° 410/2. - Texte adopté, n° 410/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 3 et 4 mai 2000. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 421-1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit