2000003557 31 MARS 2000. - Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'inspection des finances dans l'octroi de subventions concernant le programme de micro-interventions dans le cadre du contrôle administratif et budgétaire.

Dans le cas de l'octroi de subsides concernant un programme de micro-interventions le montant de " 125 000 F ", mentionné sous l'article 15, § 1, 4°, c), de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire est augmenté jusqu'à " 300 000 F. ".

Cet arrêté produit ses effets à partir du 1er décembre 1999.

Bruxelles, le 31 mars 2000.

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,

E. BOUTMANS.

Préambule

Le Ministre du Budget et le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu la loi-programme du 24 décembre 1993 notamment les articles 46 jusqu'au 55;

Vu la loi du 21 décembre 1998 relatif à la création de la " Coopération Technique Belge " sous la forme d'une société de droit public;

Vu la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 15, 2;

Vu l'arrêté royal du 5 mai 1999 portant assentiment au premier contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale " Coopération Technique Belge ";

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 26 octobre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 3 mars 2000,

Arrêtent