BE
2000003553 20 AOUT 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la réforme des polices.
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit non dissocié d'un montant de 50,9 millions de francs est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programma 18-60-1 (allocation de base 10.01.16.41) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2000 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 20 août 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
Articles legaux Libelles Credits Acti- Allocations
non vites de base (et
disso- check digits)
cies
(en
mil-
lions
de
francs)
Departe- Divi- Pro-
ments sions grammes
12 58 4 Depenses +5,2 3 43.12.01 (08)
permanentes pour
achats de biens
non durables et de
services.
12 58 4 Depenses pour + 19,8 3 43.74.01 (97)
l'acquisition de
biens meubles
durables.
13 56 1 Credit en faveur + 25,9 0 10.12.28 (24)
d'initiatives
specifiques visant
a promouvoir le
fonctionnement de
la police et la
securite dans les
villes et
communes.
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Total + 50,9
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 août 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 décembre 1999 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 2.18.11;
Vu la loi du 10 juillet 2000 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 350,0 millions de francs, destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la réforme des polices, est inscrit au programma 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;
Considérant que ce crédit est ramené à 339.800.000 francs, compte tenu du prélèvement d'un montant de 10.200.000 francs par l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la réforme des polices;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons