2000003549 30 AOUT 2000. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

L'article 94 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 10 novembre 1998 est remplacé par la disposition suivante

" Art. 94. Pour la perception du droit d'accise et du droit d'accise spécial éventuel sur les tabacs manufacturés saisis à charge d'inconnus ainsi que sur les tabacs détenus ou transportés irrégulièrement qui font l'objet d'une infraction, le prix de vente au détail est fixé comme suit, quelle que soit la provenance des produits

Cigares, par pièce : 45,- F

Cigarillos, par pièce : 10,50 F

Cigarettes, par pièce : 8,50 F

Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes, ainsi que les autres tabacs à fumer, par kilogramme : 3.570 F ".

Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés annexé à l'arrêté ministériel du 18 mai 2000, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le barème "A. Cigares", les nouvelles classes de prix suivantes sont insérées

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 08-09-2000 p. 30676).

2° dans le barème "B. Cigarillos", les nouvelles classes de prix suivantes sont insérées

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 08-09-2000 p. 30677).

3° dans le barème "C. Cigarettes", les classes de prix suivantes sont insérées

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 08-09-2000 p. 30678).

4° dans le barème "D. Tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer", les classes de prix suivantes sont insérées

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 08-09-2000 p. 30678).

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Bruxelles, le 30 août 2000.

D. REYNDERS.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 3 avril 1997 (1) relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 2000 (2);

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1994 (3) relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, notamment l'article 94, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 10 novembre 1998 (4) et le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés annexé audit arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 18 mai 2000 (5);

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (6), notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 (7) et modifié par la loi du 4 août 1996 (8);

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet essentiel d'adapter le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés conformément au prescrit de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés; qu'à la suite de demandes introduites par les opérateurs économiques, certaines classes de prix doivent être incorporées dans ledit tableau; que les signes fiscaux correspondant à ces nouvelles classes de prix doivent être mis le plus rapidement possible à la disposition des opérateurs en tabacs manufacturés; que, dans ces conditions, le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés doit être adapté sans délai,

Arrête