BE
2000003534 12 AOUT 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique des grandes villes.
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit non dissocié d'un montant de 1 413,0 millions de francs est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 (allocation de base 10.01.14.39) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2000 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
ANNEXE.
Art. N. Tableau.
Articles legaux Libelles Credits Acti- Allocations
non vites de base (et
disso- check
cies digits)
(en
milli-
ons de
francs)
Departe- Divisions Pro-
ments grammes
26 55 5 Remunerations 4,0 1 51.11.04(06)
et allocations
generalement
quelconques,
personnel autre
que statutaire.
26 55 5 Frais de 4,0 2 52.12.01
fonctionnement. (15)
26 55 5 Frais pour 25,0 2 52.12.20
mission, etude, (34)
expertise,
conferences et
autres
manifestations
organises dans
le cadre de la
politique des
grandes villes,
y compris les
collaborations
internationa-
les.
26 55 5 Frais de 1,0 2 52.12.24
fonctionnement (38)
informatique.
26 55 5 Credits 588,5 2 52.43.20
destines a des (30)
pouvoirs locaux
en vue
d'attribuer des
subsides dans
le cadre
d'initiatives
locales prises
en matiere
d'integrations
sociale, de
securite,
d'emploi, de
lutte contre la
pauvrete, de
promotion de
l'economie
sociale et
d'amelioration
des conditions
de vie.
26 55 5 Transferts a 786,5 2 52.63.20
des pouvoirs (90)
locaux en vue
d'encourager
des
investissements
repondant a des
priorites
etablies en
matiere de
revitalisation
des quartiers
en crise.
26 55 5 Investisse- 2,0 2 52.74.01
ments. (07)
26 55 5 Informatique - 2,0 2 52.74.02
investisse- (08)
ments.
Total 1 413,0
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 décembre 1999 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 2.18.11;
Vu la loi du 10 juillet 2000 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 1 413,3 millions de francs, destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique des grandes villes, est inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons