2000003507 19 JUILLET 2000. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 4 décembre 1998, 30 mars 1999 et 24 juin 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective

1. l'arrêté royal du 4 décembre 1998 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;

2. l'arrêté royal du 30 mars 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;

3. l'arrêté royal du 24 juin 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Travaux parlementaires

Session 1999/2000. Chambre des représentants. Références parlementaires. - Doc. n° 50 644. - N° 1. Projet de loi. - N° 2. Rapport fait au nom de la Commission des Finances et du Budget. - N° 3. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales, 15 juin 2000. Sénat : Doc. n° 2 476. - N° 1. Projet transmis par le Chambre des représentants. - N° 2. Projet non évoqué par le Sénat.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit