BE
2000003442 9 JUILLET 2000. - Loi portant treizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, section 31, " Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes ".
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est ajusté, en ce qui concerne la section 31, " Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes ", conformément aux totaux des programmes figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi.
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Tableaux annexés à la loi
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-09-2000, p. 30322 à 30329).
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, [n° 615/1]. - Texte adopté, [n° 615/2]. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du [18 mai 2000] (Erratum, voir M.B. 07.10.2000, p. 34097).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit