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2000003423 BE

2000003423 12 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de certaines indemnités à certains membres de l'Inspection des finances.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2000003423
Art. 1 2000003423 12 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de certaines indemnités à certains membres de l'Inspection des finances. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2003-04-01/55, art. 114, 002; En vigueur : 01-09-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 01-04-2003 publié le 06-08-2003

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