2000003417 10 JUILLET 2000. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000.

01.2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 est ajusté

1° - en ce qui concerne les crédits prévus pour les dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;

2° - en ce qui concerne les crédits par programme, conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi.

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements.

Section 12. - Ministère de la Justice.

51.1 . Dans le cadre de la participation de l'Etat belge dans une société ayant pour objet social principal l'exploitation d'un système électronique de trading des titres de la dette de l'Etat belge et de leurs dérivés, tel que prévu à la loi-programme, le Ministre des Finances est autorisé à payer par avances, dans la limite des crédits budgétaires et à charge de régularisation ultérieure, les dépenses relatives à la prise de participation et aux rachats ou reventes des titres ainsi que les dépenses relatives aux frais éventuels qui y sont liés. Les dépenses susvisées de même que les recettes éventuelles afférentes aux récupérations des avances consenties sont comptabilisées sur un compte de trésorerie spécifique. Le montant des dépenses, établi le cas échéant après déduction des recettes compensatoires qui s'y rapportent, sera porté selon le cas à charge de l'allocation de base 45.40.81.11 ou à charge de l'allocation de base 45.10.12.06 de la section 51 "Dette publique" du présent budget.

CHAPITRE 3. - Fonds de restitution et d'attribution.

01.1 . Le tableau 3 annexé à la présente loi remplace le tableau 3 - Fonds de restitution et d'attribution, annexé à la loi du 24 décembre 1999 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000.

CHAPITRE 4. - Services de l'Etat à gestion séparée.

01.2 . Pendant l'année budgétaire 2000, le Fonds monétaire est autorisé à déroger à l'obligation de placement dont question à l'article 6 de la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire, à concurrence de 2,317 milliards F.

CHAPITRE 5. - Entreprises d'Etat.

Monnaie Royale de Belgique

01.1 . Le budget pour l'année budgétaire 2000 de l'entreprise d'Etat "La Monnaie Royale de Belgique" est réestimé aux sommes mentionnées dans le tableau annexé à la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. Tableau 1. Ajustements des crédits prévus pour les dotations.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-08-2000, p. 28355-6).

Art. N2 . Annexe 2. Tableau 2. Budgets départementaux ajustés pour l'année budgétaire 2000.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-08-2000, p. 28356-771.)

Art. N3 . Annexe 3. Tableau 3. Fonds de restitution et d'attribution.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-08-2000, p. 28773-5.)

Art. N4 . Annexe 4. Tableau 4. Services de l'Etat à gestion séparée.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-08-2000, p. 28776-80.)

Art. N5 . Annexe 5. Tableau 5. Entreprises d'Etat.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-08-2000, p. 28781-3.)

Art. N6. Annexe 6. Tableau 6. Tableaux budgétaires des organismes d'intérêt public (por mémoire).

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-08-2000, p. 28784.)

Travaux parlementaires

Références parlementaires. Session ordinaire 1999-2000. Chambre des représentants Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 602/1. - Projet de loi 2e partie, n° 602/2. - Amendements n°s 1 à 4, n° 602/3. - Rapport (renvoi), n° 602/4. - Amendement n° 6, n° 602/5. - Texte adopté, n° 602/6. Annales parlementaires. - Discussion. Séances des 21 et 22 juin 2000. - Adoption. Séance du 22 juin 2000.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit