2000003382 15 JUIN 2000. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2000 et mise à jour au 27-02-2017)

La définition des fonds et ressources financières ainsi que la liste des personnes et/ou entités visés par la résolution 1267 (1999), telles que définies par le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies créé par la même résolution sont annexées au présent arrêté.

<Inséré par AM 2001-11-23/31, art. 2; En vigueur : 13-11-2001> § 1. Pour répondre à l'obligation d'information contenue à l'article 3 du Règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil du 6 mars 2001 précité, toute information doit être communiquée d'office et sans délai à l'autorité compétente.

§ 2. Par information, il convient d'entendre

1° celle découlant de l'application des mesures restrictives à l'égard des personnes et entités visées par les résolutions en la matière et reprises en annexes du présent arrêté;

2° toute indication d'absence de nécessité de telles mesures.

§ 3. Par autorité compétente, l'on entend par délégation du Ministre des Finances, [ '> 1 l'Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances] '> 1 , avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles (Fax : 02-233 75 18; e-mail : Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be).

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( 1 )<AM 2017-02-21/02 , art. 13, 057; En vigueur : 09-03-2017>

<Inséré par AM 2003-04-23/31, art. 1; En vigueur : 30-03-2003> Sont applicables les exceptions visées dans la résolution 1452 (2002) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et reprises dans le règlement (CE) n° 561/2003 du Conseil du 27 mars 2003 modifiant, en ce qui concerne les exceptions au gel des fonds et des ressources économiques, le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban.

<Inséré par AM 2001-11-23/31, art. 2; En vigueur : 13-11-2001> En ce qui concerne les fonds et ressources financières définis à l'annexe I du présent arrêté ne faisant pas l'objet d'une inscription en compte, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes concernés veilleront à leur appliquer les mesures restrictives visées à l'article 1 de l'arrêté royal du 17 février 2000 précité et de communiquer les informations y relatives à l'autorité compétente visée et conformément à l'article 1bis.

Les demandes relatives à l'application de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan doivent être introduites par écrit à l'adresse suivante

Monsieur le Ministre des Finances,

c/o M. le Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique,

Service Coopération internationale,

Boulevard de Berlaimont 14,

1000 Bruxelles.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXES.

Art. N1 .Annexe I. Communication SCA/7/00(3) du 12 avril 2000 du Président du Comité du Conseil créé par la résolution 1267 (1999) au Représentant permanent de la Belgique auprès de l'Organisation des Nations Unies.

Aux termes du paragraphe 6 e) de la résolution 1267, le Comité définit les fonds et ressources financières qui doivent être gelés par les Etats Membres comme suit

" Tous avoirs financiers et profits économiques de quelque nature que ce soit, y compris les ressources financières tirées notamment de biens appartenant aux Talibans ou contrôlées directement ou indirectement par eux, ou appartenant à, ou contrôlées par, toute entreprise appartenant aux Talibans ou contrôlée par les Talibans.

Ces avoirs peuvent notamment revêtir la forme suivante

liquidités, chèques, effets de commerce, ordres de paiement et autres instruments de paiement;

comptes de dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, soldes de comptes, créances et titres de créances;

titres et créances faisant l'objet de transactions publiques ou privées, y compris les valeurs mobilières et les actions, les titres au porteur, les obligations, les bons de souscription d'actions, les obligations non garanties, les instruments dérivés, les intérêts, dividendes ou autres revenus tirés d'avoirs ou de la valeur afférente à des avoirs;

droits de compensation, cautions, garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers, lettres de crédit, lettres de transport, contrats de vente, documents prouvant la possession d'un intérêt financier. " (Version officielle)

Art. N2.<AM 2002-07-01/31, art.1, 010; En vigueur : 30-05-2002> Annexe II. - Nouvelle liste récapitulative établie en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002) du Conseil de sécurité des Nations Unies.

- PERSONNES MORALES, GROUPES ET ENTITES

- PERSONNES PHYSIQUES

(Justel a cessé de mettre cette annexe à jour à partir de sa modification par AM 2003-12-03/30 , art. 1. Forme initiale M.B. 13-07-2002, p. 31449-31452. Pour la liste des modifications à partir de AM 2003-12-03/30 et avant AM 2009-01-15/33 , voir version archivée 027)

Modifications à partir de l'AM 2003-12-03/30

<AM 2009-01-15/33 , art. 1, 028; En vigueur : 23-12-2008>

<AM 2009-01-16/33 , art. 1; En vigueur : 23-12-2008>

<AM 2009-03-19/31 , art. 1; En vigueur : 07-03-2009>

<AM 2009-04-21/02 , art. 1; En vigueur : 01-04-2009>

<AM 2009-05-11/02 , art. 1; En vigueur : 25-04-2009>

<AM 2009-07-01/01 , art. 1; En vigueur : 11-06-2009>

<AM 2009-07-10/02 , art. 1; En vigueur : 02-07-2009>

<AM 2009-07-27/01 , art. 1; En vigueur : 10-07-2009>

<AM 2009-07-30/01 , art. 1; En vigueur : 29-07-2009>

<AM 2009-08-31/02 , art. 1; En vigueur : 30-05-2002>

<AM 2009-09-15/03 , art. 1; En vigueur : 27-08-2009>

<AM 2009-10-16/02 , art. 1; En vigueur : 09-10-2009>

<AM 2009-10-28/03 , art. 1; En vigueur : 15-10-2009>

<AM 2009-11-16/04 , art. 1; En vigueur : 31-10-2009>

<AM 2010-01-05/03 , art. 1; En vigueur : 21-11-2009>

<AM 2010-01-06/02 , art. 1; En vigueur : 16-12-2009>

<AM 2010-02-08/02 , art. 1; En vigueur : 26-01-2010>

<AM 2010-03-08/04 , art. 1; En vigueur : 10-02-2010>

<AM 2010-03-31/05 , art. 1; En vigueur : 13-03-2010>

<AM 2010-04-15/03 , art. 1; En vigueur : 27-03-2010>

<AM 2010-04-19/02 , art. 1, En vigueur : 07-04-2010>

<AM 2010-05-03/02 , art. 1, 029; En vigueur : 18-04-2010>

<AM 2010-05-18/12 , art. 1, 030; En vigueur : 30-04-2010>

<AM 2010-05-19/05 , art. 1, 031; En vigueur : 01-05-2010>

<AM 2010-06-03/08 , art. 1, 032; En vigueur : 14-05-2010>

<AM 2010-06-09/02 , art. 1, 033; En vigueur : 26-05-2010>

<AM 2010-06-29/02 , art. 1, 034; En vigueur : 16-06-2010>

<AM 2010-07-16/02 , art. 1, 035; En vigueur : 04-07-2010>

<AM 2010-08-23/02 , art. 1, 036; En vigueur : 25-07-2010>

<AM 2010-08-24/01 , art. 1, 037; En vigueur : 30-07-2010>

<AM 2010-08-25/02 , art. 1, 038; En vigueur : 11-08-2010>

<AM 2010-09-16/02 , art. 1, 039; En vigueur : 04-09-2010>

<AM 2010-10-08/01 , art. 1, 040; En vigueur : 24-09-2010>

<AM 2010-10-15/02 , art. 1, 041; En vigueur : 29-09-2010>

<AM 2010-10-29/02 , art. 1, 042; En vigueur : 13-10-2010>

<AM 2010-11-25/01 , art. 1, 043; En vigueur : 06-11-2010>

<AM 2010-11-29/02 , art. 1, 044; En vigueur : 13-11-2010>

<AM 2011-01-06/10 , art. 1, 045; En vigueur : 17-12-2010>

<AM 2011-02-23/03 , art. 1, 046; En vigueur : 05-02-2011>

<AM 2011-02-22/03 , art. 1, 047; En vigueur : 11-02-2011>

<AM 2011-03-10/01 , art. 1, 048; En vigueur : 25-02-2011>

<AM 2011-04-01/01 , art. 1, 049; En vigueur : 17-03-2011>

<AM 2011-04-15/02 , art. 1, 050; En vigueur : 01-04-2011>

<AM 2011-06-07/02 , art. 1, 051; En vigueur : 19-05-2011>

<AM 2011-07-05/02 , art. 1, 052; En vigueur : 23-07-2011>

<AM 2011-07-04/02 , art. 1, 053; En vigueur : 18-06-2011>

<AM 2011-07-12/01 , art. 1, 054; En vigueur : 25-06-2011>

<AM 2011-07-13/02 , art. 1, 055; En vigueur : 02-07-2011>

<AM 2011-08-19/09 , art. 1, 056; En vigueur : 30-07-2011>

Signatures

Bruxelles, le 15 juin 2000.

D. REYNDERS

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la résolution 1267 (1999) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 15 octobre 1999 et entrée en vigueur le 14 novembre 1999;

Vu la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, notamment les articles 1er et 4;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, notamment l'article 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la Communication SCA/7/00(3) du 12 avril 2000 du Comité du Conseil de sécurité, créé par la résolution 1267 (1999), notamment en définissant les fonds et ressources financières visés et en établissant la liste des entités et/ou des personnes visées, permet à la Belgique d'exécuter les mesures prises par l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan;

Considérant qu'il convient de prendre ces mesures immédiatement afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière;

Considérant que la procédure pour toute question relative à l'application de l'arrêté royal susmentionné doit être réglée sans tarder,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 21-02-2017 publié le 27-02-2017

Article modifié : 1bis

Arrêté ministériel du 19-08-2011 publié le 29-08-2011

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 12-07-2011 publié le 25-07-2011

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 13-07-2011 publié le 25-07-2011

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 04-07-2011 publié le 14-07-2011

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 05-07-2011 publié le 13-07-2011

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 07-06-2011 publié le 15-06-2011

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 15-04-2011 publié le 26-04-2011

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 01-04-2011 publié le 08-04-2011

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 10-03-2011 publié le 21-03-2011

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 23-02-2011 publié le 02-03-2011

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 22-02-2011 publié le 02-03-2011

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 06-01-2011 publié le 20-01-2011

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 29-11-2010 publié le 08-12-2010

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 25-11-2010 publié le 02-12-2010

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 29-10-2010 publié le 09-11-2010

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 15-10-2010 publié le 22-10-2010

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 08-10-2010 publié le 14-10-2010

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 16-09-2010 publié le 01-10-2010

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 25-08-2010 publié le 02-09-2010

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 24-08-2010 publié le 30-08-2010

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 23-08-2010 publié le 30-08-2010

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 16-07-2010 publié le 22-07-2010

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 29-06-2010 publié le 09-07-2010

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 09-06-2010 publié le 25-06-2010

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 03-06-2010 publié le 18-06-2010

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 18-05-2010 publié le 01-06-2010

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 19-05-2010 publié le 01-06-2010

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 03-05-2010 publié le 12-05-2010

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 19-04-2010 publié le 23-04-2010

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 15-04-2010 publié le 23-04-2010

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 31-03-2010 publié le 09-04-2010

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 08-03-2010 publié le 18-03-2010

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 08-02-2010 publié le 17-02-2010

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 06-01-2010 publié le 15-01-2010

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 05-01-2010 publié le 15-01-2010

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 16-11-2009 publié le 23-11-2009

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 28-10-2009 publié le 05-11-2009

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 16-10-2009 publié le 27-10-2009

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 15-09-2009 publié le 22-09-2009

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 31-08-2009 publié le 10-09-2009

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 30-07-2009 publié le 31-07-2009

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 27-07-2009 publié le 31-07-2009

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 10-07-2009 publié le 22-07-2009

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 01-07-2009 publié le 10-07-2009

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 11-05-2009 publié le 18-05-2009

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 21-04-2009 publié le 30-04-2009

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 19-03-2009 publié le 27-03-2009

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 16-01-2009 publié le 27-01-2009

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 15-01-2009 publié le 27-01-2009

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 16-12-2008 publié le 23-12-2008

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 03-12-2008 publié le 10-12-2008

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 21-10-2008 publié le 29-10-2008

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 03-09-2008 publié le 10-09-2008

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 31-07-2008 publié le 14-08-2008

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 03-07-2008 publié le 11-07-2008

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 23-05-2008 publié le 03-06-2008

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 20-05-2008 publié le 30-05-2008

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 01-04-2008 publié le 10-04-2008

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 21-03-2008 publié le 07-04-2008

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 06-02-2008 publié le 15-02-2008

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 07-02-2008 publié le 14-02-2008

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 13-12-2007 publié le 21-12-2007

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 23-11-2007 publié le 03-12-2007

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 07-11-2007 publié le 14-11-2007

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 08-10-2007 publié le 23-10-2007

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 12-09-2007 publié le 20-09-2007

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 11-09-2007 publié le 20-09-2007

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 05-09-2007 publié le 13-09-2007

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 02-08-2007 publié le 13-08-2007

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 30-07-2007 publié le 07-08-2007

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 16-07-2007 publié le 25-07-2007

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 10-07-2007 publié le 18-07-2007

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 20-06-2007 publié le 29-06-2007

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 06-06-2007 publié le 21-06-2007

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 15-05-2007 publié le 30-05-2007

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 16-05-2007 publié le 24-05-2007

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 19-01-2007 publié le 29-01-2007

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 22-12-2006 publié le 11-01-2007

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 04-12-2006 publié le 12-12-2006

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 07-11-2006 publié le 20-11-2006

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 14-09-2006 publié le 29-09-2006

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 24-08-2006 publié le 08-09-2006

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 23-08-2006 publié le 08-09-2006

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 22-08-2006 publié le 08-09-2006

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 21-08-2006 publié le 08-09-2006

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 16-05-2006 publié le 24-05-2006

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 10-03-2006 publié le 20-03-2006

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 07-03-2006 publié le 15-03-2006

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 15-02-2006 publié le 22-02-2006

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 16-02-2006 publié le 21-02-2006

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 17-01-2006 publié le 30-01-2006

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 23-12-2005 publié le 09-01-2006

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 24-11-2005 publié le 06-12-2005

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 21-11-2005 publié le 28-11-2005

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 26-10-2005 publié le 09-11-2005

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 27-10-2005 publié le 09-11-2005

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 06-10-2005 publié le 17-10-2005

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 08-09-2005 publié le 22-09-2005

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 30-08-2005 publié le 06-09-2005

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 29-08-2005 publié le 06-09-2005

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 21-06-2005 publié le 27-06-2005

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 27-05-2005 publié le 06-06-2005

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 30-05-2005 publié le 06-06-2005

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 16-03-2005 publié le 23-03-2005

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 18-02-2005 publié le 24-02-2005

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 24-01-2005 publié le 31-01-2005

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 05-01-2005 publié le 17-01-2005

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 16-12-2004 publié le 24-12-2004

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 17-11-2004 publié le 25-11-2004

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 13-10-2004 publié le 19-10-2004

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 30-07-2004 publié le 23-08-2004

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 02-08-2004 publié le 23-08-2004

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 01-06-2004 publié le 17-06-2004

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 26-05-2004 publié le 11-06-2004

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 23-04-2004 publié le 30-04-2004

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 06-04-2004 publié le 29-04-2004

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 16-03-2004 publié le 24-03-2004

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 17-02-2004 publié le 01-03-2004

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 06-02-2004 publié le 16-02-2004

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 27-01-2004 publié le 03-02-2004

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 23-12-2003 publié le 16-01-2004

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 08-12-2003 publié le 17-12-2003

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 03-12-2003 publié le 11-12-2003

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 27-10-2003 publié le 12-11-2003

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 06-10-2003 publié le 16-10-2003

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 11-09-2003 publié le 22-09-2003

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 17-07-2003 publié le 20-08-2003

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 23-06-2003 publié le 08-07-2003

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 18-06-2003 publié le 08-07-2003

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 23-04-2003 publié le 08-05-2003

Article modifié : 1QUATER

Arrêté ministériel du 17-03-2003 publié le 26-03-2003

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 07-03-2003 publié le 26-03-2003

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 14-03-2003 publié le 21-03-2003

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 13-03-2003 publié le 21-03-2003

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 19-02-2003 publié le 03-03-2003

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 14-02-2003 publié le 21-02-2003

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 31-01-2003 publié le 19-02-2003

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 10-12-2002 publié le 17-12-2002

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 14-11-2002 publié le 28-11-2002

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 12-11-2002 publié le 23-11-2002

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 30-10-2002 publié le 05-11-2002

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 24-10-2002 publié le 01-11-2002

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 27-09-2002 publié le 05-10-2002

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 26-09-2002 publié le 05-10-2002

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 01-07-2002 publié le 13-07-2002

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 25-03-2002 publié le 30-03-2002

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 26-03-2002 publié le 30-03-2002

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 22-01-2002 publié le 13-02-2002

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 21-01-2002 publié le 13-02-2002

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 23-11-2001 publié le 29-11-2001

Articles modifiés

1BIS; 1TER; N2

Arrêté ministériel du 09-11-2001 publié le 15-11-2001

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 28-08-2001 publié le 13-09-2001

Article modifié : N2

Arrêté ministériel du 02-04-2001 publié le 06-04-2001

Article modifié : N2