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2000003374 24 MAI 2000. - Arrêté royal portant transfert, au sein de la Caisse nationale des Calamités, d'une partie des ressources du Fonds national des Calamités publiques au Fonds national des Calamités agricoles.
Texte législatif (3 Articles)
Un montant de 150 millions de francs belges provenant des ressources visées à l'article 37, § 2, 3° de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, est transféré du Fonds national des Calamités publiques au Fonds national des Calamités agricoles.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2000.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment les articles 37, § 2, 3° et 38, § 3, 3°;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 février 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 2000;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons