BE
2000003350 17 MAI 2000. - Loi modifiant les articles 1451 et 1455 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 34, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 28 décembre 1992, les mots "ou sommes visées aux articles 1451, 2° et 3° et 14517, 1° et 2°," sont remplacés par les mots "visées aux articles 1451, 2°, et 14517,1°,".
Dans l'article 39, 2°, a, du même Code, modifié par la loi du 28 décembre 1992, les mots "aux articles 1451, 2° et 3° et 14517, 1° et 2°," sont remplacés par les mots "aux articles 1451, 2°, et 14517, 1°,".
L'article 1451, 3°, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 17 novembre 1998, est remplacé par la disposition suivante
"3° à titre de sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire contracté en vue de construire, acquérir ou transformer une habitation située en Belgique;"(.) <Erratum, voir M.B. 12.08.2000, p. 27652>
L'article 1455 du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, est remplacé par la disposition suivante
"Les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire visées à l'article 1451, 3°, sont prises en considération pour la réduction à condition que l'emprunt soit contracté
1° auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Union européenne;
2° pour une durée minimum de 10 ans.".
A l'article 14519 du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, alinéa 3 est abrogé.
A l'article 169, § 1er, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 28 juillet 1992 et 28 décembre 1992, les mots "des articles 1451, 3° et 14517, 1° et 2°," sont remplacés par les mots "de l'article 14517,1°,".
Dans l'article 508bis, 1°, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "l'article 81, 1° et 2°," sont remplacés par les mots "l'article 81, 1°,".
Dans l'article 515bis, alinéas 2 et 4, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "l'article 81, 1° et 2°," sont chaque fois remplacés par les mots "l'article 81, 1°,".
A l'article 516, § 1er, 1°, b, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "et par dérogation à l'article 1455, alinéa 1er, 1°, le capital assuré peut être ramené à ce montant" sont supprimés.
La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Chambre des représentants. Session 1999/2000 Doc. 50 0273 : 001 : Proposition de loi de M. Peeters et consorts. 002 et 003 : Amendements. 004 : Rapport fait au nom de la Commission des Finances et du Budget. 005 : Texte adopté par la Commission. 006 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales : 06.04.2000 Sénat. Session 1999/2000 Doc. 2 403 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit