2000003344 17 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 17 mars 1971 relatif à l'importation des vins.

Texte

Article1. Article unique. L'arrêté ministériel du 17 mars 1971 relatif à l'importation des vins est abrogé.

Bruxelles, le 17 avril 2000.

D. REYNDERS

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal n° 95 du 4 février 1935 réglant l'exécution de celui du 20 décembre 1934 concernant les vins, vins de fruits, boissons vineuses et produits oenologiques, modifié par les arrêtés royaux des 1er mai 1939, 6 décembre 1961, 15 septembre 1967 et 28 janvier 1971;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1992 abrogeant l'arrêté royal n° 58 du 20 décembre 1934 concernant les vins, vins de fruits, boissons vineuses et produits oenologiques;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 1971 relatif à l'importation des vins;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, considérant que l'importation de vin est entre-temps réglée par divers règlements CE et que l'arrêté ministériel du 17 mars 1971 précité est, par conséquent, devenu sans objet; que pour des raisons de clarification et de simplification de la législation, il s'indique d'abroger immédiatement l'arrêté ministériel en question,

Arrête