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2000003298 BE

2000003298 10 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2000 et mise à jour au 10-07-2023)

21 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (21)

Article 1 Art. 1bis Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 15bis Art. 15quater Art. 15ter Art. 16 Art. 17.

Texte législatif (21 Articles)

BE Justel 2000003298
Article 1 2000003298 10 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2000 et mise à jour au 10-07-2023) Ouvrir la source officielle

Les bons d'Etat émis en vertu du présent arrêté et dont les caractéristiques spécifiques à chaque type sont fixées ci-après sont régis par l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat.

CHAPITRE Ibis. [ '> 1 - Le bon d'Etat à 1 an.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AM 2023-07-03/01 , art. 1, 004; En vigueur : 10-07-2023>

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Art. 1bis 2000003298 10 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2000 et mise à jour au 10-07-2023) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 Le bon d'Etat à 1 an porte intérêt annuel à taux fixe et est remboursable au pair de la valeur nominale à l'échéance finale.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AM 2023-07-03/01 , art. 1, 004; En vigueur : 10-07-2023>

CHAPITRE II. - Le bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans.

BE Justel 2000003298
Art. 2 2000003298 10 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2000 et mise à jour au 10-07-2023) Ouvrir la source officielle

Le bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans donne au détenteur le droit d'opter, soit pour le remboursement après 5 ans, soit pour la prolongation de son placement au même taux pour les deux années suivantes.

Le remboursement est effectué au pair, soit après 5 ans, soit après 7 ans si l'option de prolongation est exercée par le détenteur.

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Art. 4 2000003298 10 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2000 et mise à jour au 10-07-2023) Ouvrir la source officielle

L'option de report du remboursement jusqu'à la septième année est irréfragablement censée avoir été exercée au moment de la présentation du sixième coupon au paiement.

Pour le calcul du point de départ du délai de prescription du manteau, l'option de prolongation est toujours supposée avoir été exercée.

Lorsque le bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans fait l'objet d'une inscription nominative dans un grand-livre de la dette de l'Etat, le détenteur doit notifier au Trésor sa volonté de prolonger l'échéance pour deux années supplémentaires au plus tard le sixième jour ouvrable précédent l'échéance de la cinquième année, à défaut de quoi le service des grands-livres lui rembourse son capital nominal.

CHAPITRE III. - (Le bon d'Etat à 3 ans.) <AR 2007-05-24/32 , art. 1, 002; En vigueur : 01-06-2007>

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Art. 5 2000003298 10 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2000 et mise à jour au 10-07-2023) Ouvrir la source officielle

<AR 2007-05-24/32 , art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2007> Le bon d'Etat à 3 ans porte intérêt annuel à taux fixe et est remboursable au pair de la valeur nominale à l'échéance finale.

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Art. 9 2000003298 10 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2000 et mise à jour au 10-07-2023) Ouvrir la source officielle

(abrogé) <AR 2007-05-24/32 , art. 3, 002; En vigueur : 01-06-2007>

CHAPITRE IV. - Le bon d'Etat à échéance fixe de 5 ans avec révision annuelle du taux d'intérêt. (abrogé) <AR 2007-05-24/32 , art. 3, 002; En vigueur : 01-06-2007>

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Art. 14 2000003298 10 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2000 et mise à jour au 10-07-2023) Ouvrir la source officielle

Le bon d'Etat à 8 ans porte intérêt annuel à taux fixe et est remboursable au pair de la valeur nominale à l'échéance finale.

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Art. 15 2000003298 10 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2000 et mise à jour au 10-07-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par AM 2023-07-03/01 , art. 3, 004; En vigueur : 10-07-2023>

CHAPITRE Vbis. - Le bon d'Etat à 5 ans. <Inséré par AM 2003-05-21/30, art. 1; En vigueur : 22-05-2003>

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Art. 15bis 2000003298 10 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2000 et mise à jour au 10-07-2023) Ouvrir la source officielle

<Inséré par AM 2003-05-21/30, art. 1; En vigueur : 22-05-2003> Le bon d'Etat à 5 ans porte intérêt annuel à taux fixe et est remboursable au pair de la valeur nominale à l'échéance finale.

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Art. 15quater 2000003298 10 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2000 et mise à jour au 10-07-2023) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 Le bon d'Etat à 10 ans porte intérêt annuel à taux fixe et est remboursable au pair de la valeur nominale à l'échéance finale.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AM 2014-11-21/02 , art. 1, 003; En vigueur : 24-11-2014>

CHAPITRE VI. - Dispositions diverses.

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Art. 15ter 2000003298 10 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2000 et mise à jour au 10-07-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par AM 2023-07-03/01 , art. 4, 004; En vigueur : 10-07-2023>

CHAPITRE Vter. [ '> 1 - Le bon d'Etat à 10 ans.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AM 2014-11-21/02 , art. 1, 003; En vigueur : 24-11-2014>

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Art. 17. 2000003298 10 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2000 et mise à jour au 10-07-2023) Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 10 juillet 2000

D. REYNDERS.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 37 de la Constitution coordonnée;

Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois du 22 juillet 1991, 28 juillet 1992, 6 août 1993, 4 avril 1995, 18 juin 1996, 15 juillet et 30 octobre 1998;

Vu la loi du 24 décembre 1999 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000, notamment l'article 8, § 1er, 1° et § 5;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991, 10 février 1993, 30 septembre et 3 décembre 1997, 26 novembre 1998 et 20 janvier 1999;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment l'article 1er,

Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 1999 relatif à l'émission des bons d'Etat à 8 ans,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 03-07-2023 publié le 10-07-2023

Articles modifiés

1bis; 3; 15; 15ter

Arrêté ministériel du 21-11-2014 publié le 01-12-2014

Article modifié : 15quater

Arrêté ministériel du 24-05-2007 publié le 07-06-2007

Articles modifiés

5; 6-9; 10-13

Arrêté ministériel du 21-05-2003 publié le 27-05-2003

Article modifié : 15BIS-15TER

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