2000003259 27 AVRIL 2000. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2000.

Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2000 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Notre Ministre de Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

ANNEXE.

Art. N. Annexe. Déclaration à l'impôt des sociétés exercice d'imposition 2000. (Exercices comptables clôturés le 31 décembre 1999 ou en 2000 avant le 31 décembre).

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-05-2000, p. 15076 - 15081).

Préambule

Albert II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 307, modifié par la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et par la loi du 15 mars 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par l loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que

- le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2000 doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de cet impôt;

- cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons